Divorce pour faute

Le divorce pour faute est la procédure la plus contentieuse et la plus conflictuelle. Il a été maintenu par la dernière loi réformant la procédure de divorce pour répondre aux situations où la rupture du mariage est causée par un comportement particulièrement grave et irrespectueux de l'un des conjoints.

Engager cette procédure n'est jamais une décision à prendre à la légère. Elle est souvent longue, coûteuse et émotionnellement très éprouvante.

Maître Chloé GRANGIER, avocate en droit de la famille à Strasbourg, vous apporte un conseil lucide et honnête sur cette procédure. Son premier rôle est d'analyser avec vous si cette voie est la plus adaptée à votre situation et si les preuves dont vous disposez sont suffisantes.

 

Qu'est-ce qu'une « faute » au sens de la loi ?

Le divorce pour faute ne peut être demandé que si vous prouvez l'existence d'une « violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

La loi et la jurisprudence reconnaissent plusieurs devoirs issus du mariage, tels que le devoir de respect, de secours et d'assistance. La violation de ces devoirs peut constituer une faute, notamment :

• Les violences conjugales (physiques ou psychologiques) sont la faute la plus grave.
• L'adultère, bien qu'il soit moins souvent retenu qu'auparavant, peut toujours constituer une faute s'il est démontré.
• L'abandon du domicile conjugal sans motif légitime.
• Le manquement au devoir de secours (par exemple, laisser son conjoint dans le besoin).

 

La preuve : Le cœur de la procédure

Il ne suffit pas d'invoquer une faute, il faut la prouver de manière irréfutable (par des attestations, des constats d'huissier, des certificats médicaux, etc.). C'est le point central de ce type de dossier.

L'analyse de Maître Chloé GRANGIER est ici cruciale. En cas de dossier trop léger ou en l'absence de preuves suffisantes, il est souvent conseillé de ne pas s'engager dans cette voie.

Plaider une faute sans pouvoir la prouver expose au risque que le divorce soit prononcé aux torts partagés, voire à vos torts exclusifs ou dans certain cas refusé par le juge, après une procédure qui aura détruit tout espoir d'apaisement.

 

Quelles sont les conséquences d'un divorce pour faute ?

Si la faute est reconnue aux torts exclusifs de votre conjoint, cela peut avoir deux conséquences majeures :

1. L'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la rupture.
2. Une incidence sur la prestation compensatoire (le juge peut refuser d'en accorder une au conjoint déclaré fautif).

Il est important de noter que la faute n'a, en principe, aucune incidence sur les décisions relatives aux enfants (autorité parentale, résidence), qui sont prises dans le seul intérêt de ces derniers.

Néanmoins, dans certains cas le juge peut faire le lien et réduire les droits du parent ayant commis certaines fautes particulières.

Maître GRANGIER assure un suivi personnalisé et humain de votre dossier. Elle prend le temps de vous écouter pour vous conseiller au mieux et bâtir la stratégie de défense la plus juste et la plus protectrice pour vos intérêts.