Divorce pour faute
Maître Chloé GRANGIER - Avocate à Strasbourg
S’il est devenu résiduel, le divorce pour faute a été maintenu par le dernière réforme du divorce.
Il n’est envisageable que lorsque l’un des époux démontre une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Certains devoirs sont unanimement reconnus par la loi et la jurisprudence comme le secours, l’assistance et le respect ; il en est de même pour certaines fautes, comme les violences conjugales ou encore l’adultère (bien plus rare).
Cependant, en cas de dossier trop léger et / ou en l’absence de preuve suffisante, il est souvent conseillé.
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