Actualités

25 octobre 2022

Règlement Européen n°2019/1111 du 25 juin 2019 dit « BRUXELLES II TER »

Ce règlement européen est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement […]
3 octobre 2022

Rappel de certaines conséquences de l’autorité parentale conjointe

L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs qu’ont les deux parents vis-à-vis de leur enfant mineur. Selon les cas, l’autorité parentale peut être […]
8 juin 2022

La contrepartie de la jouissance gratuite du domicile conjugal

Dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsqu’une ordonnance sur mesures provisoires attribue la jouissance provisoire du domicile conjugal à l’un des époux de manière gratuite, […]
25 avril 2022

La simplification du changement de nom de famille

La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation simplifie le changement de nom de famille. Elle est destinée […]
10 avril 2022

Les risques du divorce par consentement mutuel liés à des éléments d’extranéité

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été déjudiciarisé. Les couples souhaitant se séparer peuvent désormais divorcer sans être contraint de passer […]
25 mars 2022

Violences et fin de solidarité pour le paiement des loyers

Lorsqu’une personne victime de violences conjugales exercées par son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs et qu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée par […]