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le 23 janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt marquant dans l’affaire H.W / France condamnant la France pour […]

Vous avez le droit de publier des photographies de vos enfants sur les réseaux sociaux uniquement : Les risques liés à cette publication : Les bonnes […]

La contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant est une pension alimentaire essentielle pour garantir le niveau de vie et le bien-être de l’enfant après une […]

La pension alimentaire, souvent au cœur des divorces ou des séparations, représente un soutien financier versé par l’un des parents à l’autre pour subvenir aux besoins […]

Un jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles, rendu le 30 avril 2024, a annulé un divorce par consentement mutuel réalisé par un avocat appartenant à une […]

La prestation compensatoire, destinée à compenser les disparités financières résultant du divorce, connaît une évolution notable. Les montants alloués par les juges sont de plus en […]

La loi du 18 mars 2024 a été adoptée pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Elle modifie le […]

À Strasbourg, comme partout ailleurs, un changement majeur s’opère dans le domaine du droit de la famille : la garde alternée devient de plus en plus […]

Lorsqu’une situation préoccupante survient au sein d’une famille, notamment en ce qui concerne le bien-être et l’éducation d’un enfant, il est parfois nécessaire d’avoir recours à […]

La médiation familiale est devenue une approche incontournable pour résoudre les conflits familiaux de manière pacifique et constructive. Cette méthode, qui met l’accent sur la communication […]

La non-présentation d’enfant est un délit réprimé par le code pénal. Cette infraction pénale est constituée par le fait de refuser de représenter un enfant mineur […]

Selon le régime matrimonial pour lequel vous avez opté ou auquel vous êtes soumis, les règles de partage du patrimoine conjugal peuvent être différentes. Lors d’une […]

L’assignation en divorce est un acte introductif d’instance judiciaire. Il s’agit de l’acte de saisine indispensable pour déclencher une instance en divorce. L’assignation permet au demandeur […]

Depuis la rédaction du code civil, le beau-parent, c’est-à-dire le partenaire d’un parent, avait un statut inexistant aux yeux de la loi. La législation ne prévoit […]

Ce règlement européen est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement […]