Actualités

Ce règlement européen est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement […]

L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs qu’ont les deux parents vis-à-vis de leur enfant mineur. Selon les cas, l’autorité parentale peut être […]

Dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsqu’une ordonnance sur mesures provisoires attribue la jouissance provisoire du domicile conjugal à l’un des époux de manière gratuite, […]

La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation simplifie le changement de nom de famille. Elle est destinée […]

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été déjudiciarisé. Les couples souhaitant se séparer peuvent désormais divorcer sans être contraint de passer […]

Lorsqu’une personne victime de violences conjugales exercées par son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs et qu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée par […]