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La médiation familiale est devenue une approche incontournable pour résoudre les conflits familiaux de manière pacifique et constructive. Cette méthode, qui met l’accent sur la communication […]

La non-présentation d’enfant est un délit réprimé par le code pénal. Cette infraction pénale est constituée par le fait de refuser de représenter un enfant mineur […]

Selon le régime matrimonial pour lequel vous avez opté ou auquel vous êtes soumis, les règles de partage du patrimoine conjugal peuvent être différentes. Lors d’une […]

L’assignation en divorce est un acte introductif d’instance judiciaire. Il s’agit de l’acte de saisine indispensable pour déclencher une instance en divorce. L’assignation permet au demandeur […]

Depuis la rédaction du code civil, le beau-parent, c’est-à-dire le partenaire d’un parent, avait un statut inexistant aux yeux de la loi. La législation ne prévoit […]

Ce règlement européen est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement […]