La non-présentation d’enfant est un délit réprimé par le code pénal.
Cette infraction pénale est constituée par le fait de refuser de représenter un enfant mineur à l’autre parent qui est en droit de le réclamer en exécution d’un jugement, d’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
Ainsi, si aucun acte juridique n’a fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale conjointe des deux parents sur un enfant mineur, aucun délit de non-présentation d’enfant ne peut être constitué.
Il est à noter que ce délit s’applique également aux grands-parents qui se seraient vus octroyer un droit de visite ou un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants par un jugement.
Néanmoins, l’autorité parentale implique pour tout parent l’obligation de garantir la sécurité, la santé et la moralité de son enfant.
En conséquence, il arrive fréquemment qu’un parent estime que remettre l’enfant à l’autre parent en exécution du jugement puisse représenter une situation de danger pour l’enfant.
Ce parent est donc dans une situation très délicate ayant pour option soit de refuser de remettre l’enfant, au risque de s’exposer à des poursuites pénales, soit de respecter le jugement au risque de mettre son enfant en danger.
Chaque situation est particulière de sorte qu’il n’est pas possible d’apporter une réponse tranchée à ce choix cornélien.
Après analyse de la situation et des preuves en votre possession, votre avocat pourra vous conseiller utilement.