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22 novembre 2023

L’audience d’assistance éducative : L’écoute de l’enfant au cœur de la procédure

Lorsqu’une situation préoccupante survient au sein d’une famille, notamment en ce qui concerne le bien-être et l’éducation d’un enfant, il est parfois nécessaire d’avoir recours à […]
27 octobre 2023

La médiation familiale : rôle de l’avocat dans la conclusion d’accords juridiquement valides

La médiation familiale est devenue une approche incontournable pour résoudre les conflits familiaux de manière pacifique et constructive. Cette méthode, qui met l’accent sur la communication […]
26 juin 2023

La non-présentation d’enfant

La non-présentation d’enfant est un délit réprimé par le code pénal. Cette infraction pénale est constituée par le fait de refuser de représenter un enfant mineur […]
20 mai 2023

Quand et comment partager le patrimoine lors d’un divorce

Selon le régime matrimonial pour lequel vous avez opté ou auquel vous êtes soumis, les règles de partage du patrimoine conjugal peuvent être différentes. Lors d’une […]
12 avril 2023

Que faire à la réception d’une assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est un acte introductif d’instance judiciaire. Il s’agit de l’acte de saisine indispensable pour déclencher une instance en divorce. L’assignation permet au demandeur […]
9 février 2023

Les beaux-parents ont désormais des droits en cas de séparation.

Depuis la rédaction du code civil, le beau-parent, c’est-à-dire le partenaire d’un parent, avait un statut inexistant aux yeux de la loi. La législation ne prévoit […]
25 octobre 2022

Règlement Européen n°2019/1111 du 25 juin 2019 dit « BRUXELLES II TER »

Ce règlement européen est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement […]
3 octobre 2022

Rappel de certaines conséquences de l’autorité parentale conjointe

L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs qu’ont les deux parents vis-à-vis de leur enfant mineur. Selon les cas, l’autorité parentale peut être […]
8 juin 2022

La contrepartie de la jouissance gratuite du domicile conjugal

Dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsqu’une ordonnance sur mesures provisoires attribue la jouissance provisoire du domicile conjugal à l’un des époux de manière gratuite, […]

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