chloe

9 février 2023

Les beaux-parents ont désormais des droits en cas de séparation.

Depuis la rédaction du code civil, le beau-parent, c’est-à-dire le partenaire d’un parent, avait un statut inexistant aux yeux de la loi. La législation ne prévoit […]
25 octobre 2022

Règlement Européen n°2019/1111 du 25 juin 2019 dit « BRUXELLES II TER »

Ce règlement européen est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement […]
3 octobre 2022

Rappel de certaines conséquences de l’autorité parentale conjointe

L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs qu’ont les deux parents vis-à-vis de leur enfant mineur. Selon les cas, l’autorité parentale peut être […]
8 juin 2022

La contrepartie de la jouissance gratuite du domicile conjugal

Dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsqu’une ordonnance sur mesures provisoires attribue la jouissance provisoire du domicile conjugal à l’un des époux de manière gratuite, […]
25 avril 2022

La simplification du changement de nom de famille

La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation simplifie le changement de nom de famille. Elle est destinée […]
10 avril 2022

Les risques du divorce par consentement mutuel liés à des éléments d’extranéité

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été déjudiciarisé. Les couples souhaitant se séparer peuvent désormais divorcer sans être contraint de passer […]
25 mars 2022

Violences et fin de solidarité pour le paiement des loyers

Lorsqu’une personne victime de violences conjugales exercées par son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs et qu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée par […]
7 mars 2022

L’intermédiation financière de la pension alimentaire

L’intermédiation financière de la pension alimentaire permet de prévoir que le parent débiteur d’une pension alimentaire devra la verser à l’organisme débiteur des prestations familiales (c’est-à-dire […]
23 août 2021

La réforme de la procédure de divorce

Depuis le 1 er janvier 2021, la procédure devant le juge aux affaires familiales a été modifiée. Elle est simplifiée, accélérée et permet aux époux de […]

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer