Un jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles, rendu le 30 avril 2024, a annulé un divorce par consentement mutuel réalisé par un avocat appartenant à une plateforme de divorce low cost.
Six années après leur divorce, deux ex-époux se sont retrouvés à nouveau mariés par décision de justice.
Les Faits
Le 17 octobre 2018, Madame K. et Monsieur M. signent une convention de divorce sans prestation compensatoire, ni liquidation du régime matrimonial, avec des mesures concernant les enfants.
Deux ans plus tard, Madame K. assigne son ex-mari et son avocat, Me G., pour obtenir l’annulation du divorce, arguant qu’elle n’a jamais rencontré son avocat et que la convention a été rédigée sans son implication, son conseil n’ayant agi que comme prête-nom.
Le tribunal a annulé le divorce, estimant que la présence obligatoire de l’avocat de Madame K. lors de la signature n’avait pas été prouvée.
Les Implications de ce Jugement
Ce jugement met en lumière les dangers des plateformes de mise en relation avec des avocats pour des divorces en ligne à bas coût. Il illustre les risques d’une procédure simplifiée sans le conseil adéquat des avocats.
Madame K. ne maîtrisait pas bien le français et son époux a probablement géré le divorce via une plateforme internet, séduite par une offre de « pack divorce » incluant un avocat pour l’épouse. Madame n’a jamais vu son avocat, réduisant ce dernier à un rôle de prête-nom, ce qui ne respecte pas l’obligation de conseil inhérente à la profession.
Réflexions sur la Profession
Cette annulation, bien que rare, rappelle que le divorce par consentement mutuel nécessite un accompagnement juridique sérieux. Les plateformes en ligne, en minimisant l’implication des avocats, risquent de compromettre l’équilibre et la validité des conventions de divorce.
Il est crucial de comprendre que le divorce, même par consentement mutuel, requiert une attention particulière et ne peut être réduit à une simple transaction en ligne. Le rôle des avocats reste central pour garantir une procédure juste et équilibrée.
En conclusion, ce jugement souligne l’importance du conseil et de l’accompagnement des avocats
dans le cadre des divorces par consentement mutuel. Une procédure de divorce ne doit pas être
simplifiée au point de négliger les droits et les protections des parties impliquées.