le 23 janvier 2025, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt marquant dans l’affaire H.W / France condamnant la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une femme en raison de son refus d’avoir des relations sexuelles avec son mari.
la Cour a estimé que cette décision constituait une violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
Ainsi, l’invocation du devoir conjugal pour justifier une faute matrimoniale ne peut, selon la Cour, être prise en compte pour prononcer le divorce pour faute.
En d’autres termes, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé qu’imposer une obligation d’avoir des relations sexuelles au sein du mariage porte atteinte au droit de disposer de son corps et viole l’article 8 de la Convention.
Cette remise en cause de la notion traditionnelle de devoir conjugal en droit français annonce donc, a priori, la fin du divorce pour faute fondé sur le refus de relations sexuelles.
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