La loi du 18 mars 2024 a été adoptée pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Elle modifie le Code civil et le Code pénal pour mieux encadrer l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement du parent violent.
Cette législation est en continuité avec les efforts récents pour lutter contre les violences familiales et intègre plusieurs recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).
Mesures Clés de la Loi
La loi du 18 mars 2024 systématise les mesures de suspension et de retrait de l’autorité parentale pour les parents accusés ou condamnés pour des violences graves. Dès le début de la procédure pénale, les droits du parent violent sont automatiquement suspendus. En cas de condamnation, ces droits sont définitivement retirés. Cela vise à protéger immédiatement et à long terme les enfants des effets néfastes des violences intrafamiliales.
Contexte et Motivation
Les députés ont souligné l’urgence de ces mesures en raison du nombre alarmant d’enfants exposés aux violences familiales. En France, environ 400 000 enfants vivent dans des foyers où règnent des violences intrafamiliales. Les enfants sont souvent témoins ou directement victimes de ces violences, ce qui cause des souffrances physiques et psychologiques durables.
Évolution du Droit et des Pratiques
Cette loi marque un changement significatif dans la manière dont la violence conjugale est perçue et traitée. Traditionnellement, il était admis qu’un parent violent pouvait encore être un bon parent. Cependant, des études sociologiques et psychologiques ont démontré que la violence conjugale affecte profondément les enfants, les transformant de simples témoins en véritables victimes. La notion de « co-victime » introduite par cette loi reconnaît officiellement que les enfants exposés à la violence conjugale sont aussi des victimes et méritent une protection accrue.
Inspirations et Recommandations
La CIIVISE, dans son rapport de novembre 2023, a formulé 82 recommandations pour renforcer la protection des enfants. La loi du 18 mars 2024 s’inspire de plusieurs de ces recommandations, notamment celles relatives à l’autorité parentale et au droit de visite et d’hébergement du parent violent. L’objectif est de garantir que les enfants soient crus, protégés et puissent grandir en sécurité.