Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été déjudiciarisé.
Les couples souhaitant se séparer peuvent désormais divorcer sans être contraint de passer par un juge aux affaires familiales.
En présence d’un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque l’un des époux a un lien avec un pays étranger (nationalité, lieu de résidence, etc…), il faut être extrêmement prudent sur le choix du divorce.
En effet, s’il est aisé de faire exécuter un jugement dans un pays étranger, cela peut être bien plus compliqué s’agissant d’un acte d’avocat.
Certains pays ne reconnaissent pas la force de chose jugée à l’acte d’avocat, même s’il est enregistré par un notaire.
Dès lors, le divorce reconnu en France pourrait ne pas l’être dans un pays étranger.
L’ensemble de ces éléments est impérativement à prendre en considération dans le choix du divorce.
Lorsqu’il existe le moindre doute sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ou sur la possibilité d’exécuter la décision dans un pays étranger, il conviendra d’opter pour la procédure de divorce judiciaire.