Que faire à la réception d’une assignation en divorce ?
L’assignation en divorce est un acte introductif d’instance judiciaire.
Il s’agit de l’acte de saisine indispensable pour déclencher une instance en divorce.
L’assignation permet au demandeur de citer son époux ou son épouse à comparaitre devant le juge aux affaires familiales.
Le défendeur est ainsi convoqué à l’audience d’orientation qui se tiendra devant le juge aux affaires familiales aux jour et date précisés dans l’acte.
L’assignation en divorce peut contenir des demandes de mesures provisoires ou non.
Les articles 54, 55 et 56 du code de procédure civile liste strictement les informations qui doivent nécessairement être renseignées dans une assignation en divorce.
La validité de cet acte est donc conditionnée à la présence :
- de l’état civil du demandeur à l’action,
- du nom et des coordonnées de son avocat,
- du nom et des coordonnées du défendeur,
- du juge qui est saisi,
- de l’objet de la demande,
- des date, heure et lieu où se tiendra l’audience d’orientation sur mesures provisoires,
- l’exposé des arguments du demandeur en fait et en droit ainsi qu’une liste d’annexes,
- les modalités de comparution devant le juge,
- les conséquences de la non-comparution par le défendeur devant le juge ou de la non-
représentation par avocat, - les demandes sur les effets du divorce,
- les éventuelles demandes d’indemnisation en cas de préjudice,
- une proposition de partage de l’éventuel patrimoine du couple,
- le délai pour le défendeur pour constituer avocat.
L’assignation en justice doit nécessairement être transmise au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Ainsi, en cas d’absence du défendeur et d’absence de constitution d’avocat lors de l’audience d’orientation sur mesures provisoires, le juge pourra légitimement considérer que le défendeur avait été régulièrement convoqué et pourra en tirer toutes les conséquences légales.
Il est en effet à noter que l’absence du défendeur n’empêche absolument pas le juge de rendre un jugement de divorce.
Il est donc très vivement conseillé à toute personne recevant une assignation en divorce de consulter l’avocat de son choix pour préparer sa défense.