La réforme de la procédure de divorce
Depuis le 1 er janvier 2021, la procédure devant le juge aux affaires familiales a été modifiée. Elle est simplifiée, accélérée et permet aux époux de ne plus être forcément contraint de se déplacer à l’audience.
L’audience de tentative de conciliation est en effet remplacée par une audience dite « d’orientation et de mesures provisoires », audience de procédure à laquelle seuls les avocats sont convoqués.
Il est en effet désormais possible d’obtenir un jugement de divorce sans fixation de mesures provisoires préalables.
Les époux ont toujours le choix entre trois cas de divorce :
- le divorce par acceptation du principe du divorce sans énonciation des fautes des époux,
- le divorce pour faute,
- le divorce par altération définitif du lien conjugal.
Pour ce dernier cas de divorce, il convient désormais de démontrer que les époux vivent séparément depuis plus d’un an, alors que cette période était de deux ans auparavant. Nous n’avons pas encore beaucoup de recul sur cette réforme mais pour le moment, la durée des procédures de divorce amiable est nettement raccourcie.