Lorsqu’une personne victime de violences conjugales exercées par son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs et qu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou que l’auteur des violences a été condamné pour ces violences il y a moins de six mois, la solidarité du locataire victime de violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui peut prendre fin.
Cette protection des victimes des violences conjugales a été précisée dans la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Pour cela, il convient d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur en lui transmettant la copie de l’ordonnance de protection ou la copie de la condamnation pénale.
La solidarité pour le paiement des loyers prend fin le lendemain de la première présentation du courrier au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.