Selon le régime matrimonial pour lequel vous avez opté ou auquel vous êtes soumis, les règles de partage du patrimoine conjugal peuvent être différentes.
Lors d’une séparation, il vous appartient donc, dans un premier temps, de déterminer le patrimoine commun ou indivis qui sera à partager avec votre conjoint ; du patrimoine propre de chacun sur lequel l’autre conjoint n’aura aucun droit.
Une date est primordiale concernant le partage du patrimoine, il s’agit de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux.
C’est cette date qui sera retenue pour la dissolution du régime matrimonial et sa liquidation.
Pour les tiers, le divorce prendra effet au moment du jugement de divorce mais pour les époux, le divorce produira rétroactivement ses effets à la date des effets du divorce, date de l’engagement de la procédure de divorce ou date de cessation de cohabitation et de collaboration des époux.
Ainsi, si le fait générateur d’un élément de rémunération par exemple est antérieur ou postérieur à cette date des effets du divorce, cet élément intégrera ou non la communauté à partager.
Lorsque vous souhaitez procéder au partage de votre patrimoine, il est donc très important de lister votre patrimoine (tant les biens immobiliers que les comptes bancaires, véhicules, meubles, etc….) et de savoir précisément à quel moment et de quelle manière ils sont entrés dans la communauté ou l’indivision.