Ce règlement européen est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.
Son principe est la reconnaissance par les états membres du divorce par consentement mutuel sans juge.
Si ce nouveau règlement n’apporte aucune modification concernant les règles de compétence en matière matrimonial et qu’il conserve l’impossibilité pour les époux de choisir le juge compétent pour traiter leur affaire, ce texte apporte une nouveauté en droit européen.
En effet, il reconnait le divorce par consentement mutuel sans juge existant en France depuis le 1 er janvier 2017.
Il est en effet à noter que certains pays ne reconnaissent pas ce divorce sans juge de sorte que des époux, valablement divorcés par acte d’avocat en France, pourraient être considérés comme encore mariés dans leur pays d’origine.
Désormais, « les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’état membre d’origine sont reconnus par les autres états membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. »
(article 65 §1 du règlement 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019).
Ainsi, depuis le 1 er août 2022, tous les divorces par consentement mutuel par acte d’avocat sans juge sont reconnus dans tous les états de l’Union Européenne.