L’intermédiation financière de la pension alimentaire
L’intermédiation financière de la pension alimentaire permet de prévoir que le parent débiteur d’une pension alimentaire devra la verser à l’organisme débiteur des prestations familiales (c’est-à-dire la CAF ou la MSA) qui la reversera directement au parent créancier.
Cette intermédiation ne s’applique que pour les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixé en numéraire et ne s’applique donc pas lorsque la pension alimentaire prend la forme d’une prise en charge de tout ou partie des frais exposés au profit de l’enfant.
Il n’y a pas de condition d’âge de sorte que l’intermédiation de la CAF s’applique même aux enfants majeurs.
Le principe de cette intermédiation financière existait depuis la loi du 23 décembre 2016, son champ d’application avait été étendu par la loi du 24 décembre 2019.
La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 a modifié l’article 373-2-2 du code civil et rend progressivement automatique l’intervention de la CAF pour le règlement des pensions alimentaires :
- à partir du 1 er mars 2022, cette automatisation de l’intermédiation financière s’appliquera à toutes les décisions judiciaires de divorce,
- à compter du 1 er janvier 2023, l’intermédiation s’imposera à l’ensemble des autres jugements (pour les séparations suite à un concubinage, suite à la rupture d’un PACS et dans le cadre des divorces par consentement mutuel).
Cette intermédiation s’appliquera également pour les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire.
Il existe deux dérogations à ce dispositif :
- les parents peuvent s’accorder pour refuser l’intermédiation financière de la CAF (sauf s’il existe un contexte de violence conjugale ou familiale),
- à titre exceptionnel, le juge peut d’office écarter l’intermédiation financière s’il estime que la situation d’une des parties est incompatible avec cette mise en place ; le juge doit alors motiver spécialement sa décision
Ce système permettra certainement de prévenir et d’éviter des conflits entre les ex-conjoints en diminuant drastiquement le risque de pension alimentaire impayée.