Dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsqu’une ordonnance sur mesures provisoires attribue la jouissance provisoire du domicile conjugal à l’un des époux de manière gratuite, cet époux doit obligatoirement indiquer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu cet avantage en nature.
En effet, l’Administration Fiscale perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire qui doit alors être considérée comme un revenu à déclarer.
Les époux doivent avoir conscience de cette contrepartie fiscale qui peut avoir des conséquences non négligeables.
En revanche, l’époux qui accepte d’accorder la jouissance gratuite au profit de son conjoint doit de son côté déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible, c’est-à-dire qu’il pourra déduire ce montant de ses revenus.
L’époux n’occupant plus le domicile conjugal pourra donc déduire la moitié de la valeur locative du domicile conjugal de son revenu imposable alors que l’autre conjoint, étant resté au sein du domicile conjugal et bénéficiant de l’occupation à titre gratuit, devra alors ajouter cette somme à son revenu imposable.
La difficulté suivante sera la fixation de la valeur locative du bien immobilier… qui est souvent un sujet de discorde !